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Délibérations de la session 16610124

Rubrique "Relations avec la Cour des Aides de Montpellier"
Catégorie "Collaboration"



Relations avec la Cour des Aides de Montpellier
Collaboration 		16610310(01)
Les Etats écriront au premier président de la cour des Aides de Montpellier pour que la cour complète les pouvoirs qu'elle a donnés à son commissaire enquêtant sur les fraudes du commis des gabelles à Castelsarrasin Action des Etats